Conditions Générales de vente - ANB RIMEX

§1 Domaine d'application

Les offres et livraisons émanant de AnB-Rimex S.A. sont soumises sans exception à ces conditions. Celles ci sont également valables pour toutes les transactions futures, même si elles n'ont pas été explicitement convenues.

§2 Conclusion de contrats

1. Toute offre, y compris celle de prix, apparaissant dans les différents prospectus et annonces est donnée à titre indicatif et sans engagement. Les offres spéciales, c.à.d. les offres détaillées sortant du cadre de la liste de prix habituelle, sont valables 30 jours à dater de leur remise.

2. Par sa commande, le client s'engage contractuellement avec AnB-Rimex pour une période de 30 jours à dater de la date de confirmation par AnB-Rimex. Le contrat est convenu dès que AnB-Rimex confirme la commande.

3. Tout changement, contestation et ajout n'entre en application qu'après confirmation écrite de la part de AnB-Rimex.

§3 Prix

Les prix indiqués par AnB-Rimex s'entendent départ magasin Herstal, Belgique.

§4 Livraison

1. Les délais et conditions de livraison, qu'ils soient convenus de commun accord ou non, doivent être spécifiés par écrit.

2. Si AnB-Rimex doit retarder une livraison prévue, le client est tenu d'accorder un délai supplémentaire d'un mois, celui-ci prenant cours le jour où le retard est clairement stipulé par AnB-Rimex à l'acheteur.

3. Le transport s'effectue aux frais et risques du client. Toute réclamation doit intervenir à la réception des marchandises (par une remarque sur le bordereau de transport) et être communiquée par lettre recommandée à AnB-Rimex.

§5 Paiement, retard de paiement, imputation, retenue

1. Nos prix s'entendent en EUR, hors T.V.A., pour autant qu'il n'y ait pas de remarque particulière, départ magasin Herstal, Belgique.

Au cas où le client n'est pas assujetti à la T.V.A., AnB-Rimex majore le montant à payer de celle-ci (actuellement 21%).

Première livraison : contre remboursement ou paiement préalable. En cas d'accord, paiement à 30 jours fin de mois.

2. Les lettres de change et chèques ne prennent validité qu'au moment de l'encaissement. Tous les frais bancaires et d'escompte ainsi que ceux inhérents à l'utilisation de lettres de change et chèques sont à charge du client.

3. En cas de paiement reporté, AnB-Rimex a le droit de facturer des intérêts sur la totalité des montants dus, à concurrence de 10% par an sans avertissement préalable. Chaque mois entamé est comptabilisé. Les intérêts sont immédiatement exigibles.

4. Chaque retard de paiement, y compris les retards accordés par écrit, entraîne automatiquement une hausse de 10% des montants dus, avec un minimum de 130 EURO, conformément aux articles 1146, 1152 et 1229 du code civil belge. Toute facture impayée à son échéance entraine de plein droit la déchéance des factures non échues. Les coûts éventuels de récupération des paiements des montants en retard sont à la charge du client.

§6 Droits de propriété

1. Jusqu'à la satisfaction complète des requêtes émises ou de plein droit par AnB-Rimex envers le client, AnB-Rimex se réserve le droit de propriété des marchandises livrées, excepté en ce qui concerne tous risques liés aux marchandises (perte, vol, dommages…). Le client ne dispose dès lors plus du droit de jouir des dites marchandises.

2. Par l'intervention d'un tiers, en l'occurrence d'un huissier, le client doit informer que la propriété des marchandises revient de plein droit à AnB-Rimex, à qui l'information sera transmise immédiatement.

3. En cas de non respect du contrat par le client, et particulièrement en cas de retard de paiement, AnB-Rimex a le droit de faire enlever, aux frais du client, les marchandises concernées. L'enlèvement ou saisie des marchandises par AnB-Rimex, ne confirme pas la résiliation de contrat existant.

§7 Garantie et responsabilité

1. Les défauts de fabrication sont couverts par une garantie de 2 ans.

2. La garantie se limite au remplacement des pièces défectueuses, à condition qu'aucune intervention (réparation ou adaptation du produit) d'une tierce personne non autorisée par AnB-Rimex n'ait eu lieu, même en période de garantie.

3. AnB-Rimex se déclare non responsable de tout dégât occasionné par une utilisation inadaptée de ses produits, qu'elle soit le fait du client ou de toute autre personne, cela même en période de garantie, et même si un support technique sur site avait été effectué par un membre du personnel d'AnB-Rimex, ce support étant assimilé à une formation.

4. Dans tous les cas, aucune obligation ne peut être considérée comme une obligation de résultat.

§8 Application juridique, compétences

En cas de litige, seul le tribunal de Liège (Belgique) est compétent.